Loi du 8 mars 2023 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 2023 et celle du Conseil d’État du 28 février 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er, alinéa 1^er, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, les termes , ci-après « SERVIOR, » sont insérés entre les termes « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » et placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Art. 2.

L’article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« Art. 2.

(1)

SERVIOR a pour objet de créer, de reprendre, de réaliser et de gérer :

1) des activités en faveur des personnes âgées conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

2) des services administratifs, techniques, logistiques et de restauration en relation avec des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1^er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

SERVIOR peut offrir toutes autres prestations se rattachant directement à son objet ou tendant à favoriser la réalisation de celui-ci.

(2)

Pour la réalisation de son objet, SERVIOR peut prendre des participations dans des sociétés avec des partenaires réalisant des activités tombant sous le champ d’application de l’article 1^er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. ».

Art. 3.

À l’article 8, alinéa 1^er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1. La phrase liminaire est remplacée par le texte suivant :

« Le conseil d’administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de SERVIOR pour ce qui est des points suivants, sous réserve de l’approbation du ministre de tutelle : » ;

l’engagement et le licenciement des directeurs ; » ;

« 12) l’approbation de la prise ou de la cession de participations dans les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2. ».

Art. 4.

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

« Il est assisté par des directeurs nommés conformément aux dispositions de l’article 8 qui doivent se prévaloir d’un cycle complet d’études universitaires ou supérieures. » ;

« Les directeurs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration sur demande de celui-ci. ».

Art. 5.

À l’article 12 de la même loi, entre le premier et le deuxième tiret initial, il est inséré un nouveau tiret libellé comme suit :

les produits provenant des participations dans les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2 ; ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2023. Henri