Loi du 25 mai 2023 relative au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à contribuer, dans la période du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, pour un montant total ne pouvant dépasser 108 500 000 euros au mécanisme de compensation visé par l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont imputées sur le Fonds climat et énergie, tel que prévu à l’article 14, paragraphe 1^er, point 11°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes

Palais de Luxembourg, le 25 mai 2023. Henri