Loi du 7 juin 2023 modifiant l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mai 2023 et celle du Conseil d’État du 16 mai 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

À l’article 38, paragraphe 1^er, alinéa 2, point 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un point 5° nouveau, qui est libellé comme suit :

un agent municipal par commune relevant du territoire de compétence du commissariat de police, désigné par le bourgmestre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 7 juin 2023. Henri