Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 et celle du Conseil d’État du 29 juin 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 1^er, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, est remplacé comme suit :

1.

Le cadre du personnel de l’administration gouvernementale comprend des administrateurs généraux, des premiers conseillers de Gouvernement, des conseillers de Gouvernement première classe, des conseillers de Gouvernement, des conseillers de Gouvernement adjoints, qui ont le statut de fonctionnaire, désignés ensemble ci-après « conseillers qui sont adjoints au Gouvernement », et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Le Gouvernement est autorisé à créer des postes de conseillers qui sont adjoints au Gouvernement dans les limites d’un effectif de cent cinquante unités.

Art. 2.

À l’article 6 de la même loi, l’alinéa 1^er est supprimé.

Art. 3.

À l’article 9, alinéa 2, de la même loi, les termes de ceux nommés en vertu de l’art. 76 de la Constitution sont remplacés par les termes des conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres I^er, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique, Marc Hansen

Château de Berg, le 29 juin 2023. Henri