Loi du 20 juillet 2023 autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes âgées à Rumelange

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la construction d’une maison de soins pour personnes âgées par l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées », dénommé SERVIOR, à Rumelange, selon les modalités fixées par convention entre parties.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 66 346 090 euros. Ce montant correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2022. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Au cas où l’avancement des travaux oblige SERVIOR à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l’État accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

Art. 3.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Max Hahn

Cabasson, le 20 juillet 2023. Henri