Loi du 5 juin 2024 portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
Texte en vigueur a fecha 2024-06-05
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