LegalizeLoi du 16 juin 2025 instituant une aide à la construction de serres horticoles
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2025 et celle du Conseil d’État du 3 juin 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Une aide peut être accordée aux agriculteurs actifs au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, pour la construction de serres agricoles destinées à la production de fruits et légumes.
Sont éligibles les constructions destinées à la production, au stockage et au conditionnement des fruits et légumes issus du site de production, ainsi que les ouvrages connexes liés au fonctionnement de la serre. Le conditionnement comprend les activités simples de préparation en vue de la vente.
Art. 2.
Les investissements éligibles sont sélectionnés par voie d’appel à projets dans la limite de 20 000 000 euros.
Seuls sont admis à la sélection les projets dont la viabilité économique est démontrée et dont le financement est assuré.
La sélection est opérée sur la base de la durabilité du projet.
Art. 3.
L’aide prend la forme d’une subvention en capital attribuée par décision du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.
Les investissements sont éligibles dans la limite d’un coût par projet de 12 000 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant de l’investissement ne peut être inférieur à 1 000 000 euros.
Le taux d’aide est de 40 pour cent.
Il est porté à 55 pour cent lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur au sens de l’article 2 de la loi précitée du 2 août 2023.
Art. 4.
La demande d’aide contient :
l’identification du demandeur par ses nom et prénoms, adresse et numéro d’identification, ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, ainsi que, dans les deux cas, du numéro d’exploitation ;
un plan d’affaires comprenant une description technique détaillée du projet et un plan de financement.
Art. 5.
(1)
L’aide est payée sur présentation d’une demande de paiement.
La demande est à introduire, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide.
Le paiement est refusé si :
l’exécution de l’investissement a commencé avant l’introduction de la demande d’aide ;
les autorisations nécessaires à la réalisation de l’investissement font défaut.
(2)
À la demande du bénéficiaire, un seul acompte peut être payé.
Art. 6.
L’aide est à rembourser lorsque, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la décision de paiement de l’aide, le bénéficiaire aliène l’investissement ou cesse de l’utiliser aux fins prévues.
Le montant à rembourser est calculé au prorata de la période pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies, un mois commencé comptant pour un mois entier.
Art. 7.
Les aides ne peuvent pas être cumulées avec une autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles.
Art. 8.
Les aides sont à charge du Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture.
Art. 9.
L’aide prévue à l’article 1er ne peut pas être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides institué par la présente loi. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un avis renseignant sur la décision de la Commission européenne et indiquant les références de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen
Fait le 16 juin 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier