Loi du 20 novembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) 2023/1230  du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE  du Conseil ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 octobre 2025 et celle du Conseil d’État du 18 novembre 2025 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 17, paragraphe 2, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, est inséré un nouveau point 5° qui prend la teneur suivante :

viole les articles 10 à 16, 19, 24, 43, paragraphes 1^er et 3, et 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil. ».

Art. 2.

La loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines est abrogée.

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le 20 octobre 2026, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 20 janvier 2027.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Fait le 20 novembre 2025. Guillaume