Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernantle budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente: 1) aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat, 2) à certaines catégories de fonction
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.