Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 ayant pour objet de modifier l'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 juin 1963
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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