Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 portant déclaration d'obligation générale d'une annexe au contrat collectif conclu le 1er septembre 1962 entre la Fédération des patrons-carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Syndicat des compagnons-carreleurs d'autre part
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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