Règlement grand-ducal du 24 décembre 1966 portant exécution de la loi du 24 décembre 1966 ayant pour objet: 1.d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois de janvier, février et mars 1967; 2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1966 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.