Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue par l'article 2 de la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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