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Règlement grand-ducal du 22 juin 1971 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment conclu le 24 novembre 1970 entre la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part

Texte en vigueur a fecha 1971-06-22

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