← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement

Texte en vigueur a fecha 1971-10-12

Aucune donnée disponible pour cette date.