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Règlement grand-duacl du 23 mars 1972 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de l'administration commune de la caisse de pension des artisans, de la caisse de pension des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes, qui auprès de l'Etat répond à la notion d'employé de l'Etat

Texte en vigueur a fecha 1972-03-23

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