← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour le métier de peintre conclu le 1er janvier 1972 entre la fédération des patrons-peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part

Texte en vigueur a fecha 1972-07-13

Aucune donnée disponible pour cette date.