← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour les métiers de ferblantiers, installateur sanitaire et installateur de chauffage conclu le 27 avril 1972 entre les fédérations réunies des patrons ferblantiers, installateurs sanitaires et installateurs de chauffage du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part

Texte en vigueur a fecha 1972-07-13

Aucune donnée disponible pour cette date.