Règlement grand-ducal du 17 octobre 1972 fixant le tarif et les modalités de paiement en cas d'exercice du droit d'option prévu à l'alinéa 3 de l'article 27 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels
Texte en vigueur a fecha 1972-10-17
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