Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat
Texte en vigueur a fecha 1973-06-16
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