Règlement grand-ducal du 21 mai 1974 portant ratification du règlement ministériel du 22 avril 1974 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 1^er de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement ministériel du 22 avril 1974 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides est ratifié.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec le règlement ministériel du 22 avril 1974. Il entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 21 mai 1974.Jean