← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1977 pris en exécution de l'article 21 de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1978, et fixant les taxes à percevoir pour la couverture des frais de personnel et de fonctionnement et du Commissariat au contrôle des banques, ainsi que les modalités de remboursement de ces frais

Texte en vigueur a fecha 1977-12-24

Aucune donnée disponible pour cette date.