← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 27 juin 1978 ayant pour objet d'assimiler les employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'Etat pour l'application de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales

Texte en vigueur a fecha 1978-06-27

Aucune donnée disponible pour cette date.