Règlement grand-ducal du 27 juin 1979 fixant les taux de cotisation applicables pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 aux assurés de toutes les caisses de maladie à l'exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 63, alinéa 1^er, 64 et 66, alinéas 1^er et 2 du code des assurances sociales, les articles 4 et 9 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, les articles 17 et 18 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire ainsi que l'article 19, alinéa 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Vu l'avis de l'inspection générale de la sécurité sociale et du comité central de l'union des caisses de maladie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes, de Notre ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le taux de cotisation applicable pour la période du 1^er juillet 1979 au 30 juin 1980 aux assurés de toutes les caisses de maladie, à l'exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole, est fixé à 4,30 pour cent.

Pour les assurés actifs des caisses de maladie supportant une indemnité pécuniaire de maladie le taux de cotisation prévu ci-dessus est majoré

Art. 2.

Sont abrogés les articles 1^er et 2 du règlement grand-ducal du 1^er septembre 1978 portant fixation des taux de cotisation des caisses de maladie des salariés et de la caisse de maladie des professions indépendantes, tel qu'il a été modifié par la suite, ainsi que le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant le taux de cotisation à la caisse de maladie agricole.

Art. 3.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes, Notre ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1^er juillet 1979.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Benny BergLe Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,Gaston ThornLe Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,Jean HamiliusLe Ministre des Finances,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 27 juin 1979Jean