Règlement grand-ducal du 24 octobre 1979 relatif à la création à la frontière belgo-luxembourgeoise d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (1)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise, signée à Luxembourg le 29 novembre 1961 et approuvée par la loi du 17 août 1963, notamment les articles 1^er et 4 de cette Convention;

Vu l'arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique et confirmé par l'échange des notes par la voie diplomatique en date du 1^er août 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Lorsque en application de l'arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en date du 1^er août 1979, les contrôles au bureau installé en territoire belge à Lengeler, sur la route de Sankt-Vith à Troisvierges par Wemperhardt (commune de Weiswampach) sont exercés sur le territoire du Royaume de Belgique, les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à ces contrôles sont applicables dans la zône prévue par ledit arrangement telles qu'elles sont applicables dans la commune luxembourgeoise de Weiswampach.

Les infractions aux dites prescriptions, commises sur le territoire du Royaume de Belgique, sont réputées commises sur le territoire de la commune de Weiswampach.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques SanterLe Ministre de la Justice,Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1979Jean