Règlement grand-ducal du 28 décembre 1979 prorogeant la loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement et notamment le paragraphe 8, alinéa 2, N° 1, dernière phrase et le paragraphe 12;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

Les aides prévues par la loi du 25 juillet 1977 portant aménagement d'une aide fiscale temporaire à l'investissement sont prorogées pour 1980 et 1981.

(2)

La période d'amortissement de huit années visée au paragraphe 8, alinéa 2, N° 1 de la loi précitée du 25 juillet 1977 est abaissée à quatre années en ce qui concerne les investissements effectués au cours des exercices d'exploitation clos pendant l'année 1979.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 28 décembre 1979.Jean