Règlement grand-ducal du 20 juin 1980 portant création d'unités de secours de la protection civile

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la Protection civile;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont créées les unités de secours de la protection civile désignées ci-après:

• la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs;
• le groupe d'alerte;
• le groupe d'hommes-grenouilles;
• le groupe nucléaire, biologique et chimique, dit N.B.C.

Art. 2.

Les unités de secours de la protection civile sont composées de volontaires qui exercent leur mission librement assumée en qualité d'argents bénévoles de l'Etat.

De la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs.

Art. 3.

La brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs se compose de volontaires groupés en centres de secours régionaux qui sont implantés dans le pays de façon assurer au mieux la mission définie à l'article 4.

Art. 4.

La brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs de la protection civile a pour mission:

• de dégager et de désincarcérer les personnes victimes d'accidents et de catastrophes;
• de prodiguer les premiers soins aux personnes blessées et malades et de les trans porter en ambulance vers les centres hospitaliers;
• de venir en aide aux personnes victimes d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres;
• de sauvegarder le patrimoine national et les biens.

Art. 5.

Pour être admis à la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs, il faut:

• être âgé de seize ans accomplis;
• être de nationalité luxembourgeoise ou résider comme étranger depuis trois ans au moins au Grand-Duché de Luxembourg;
• avoir suivi avec succès un cours de secourisme élémentaire;
• signer une déclaration d'adhésion; pour les mineurs, elle doit être signée par le tuteur légal.

Art. 6.

Chaque centre de secours est dirigé par un chef de centre assisté d'un ou de plusieurs chefs de centre adjoints.

Art. 7.

Les chefs et les chefs adjoints des centres de secours exercent leur fonction sous l'autorité immédiate du directeur de la protection civile.

Ils sont nommés par le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur de la protection civile.

Le mandat prend fin soit par la démission de l'agent soit par l'atteinte de la limite d'âge laquelle est fixée à soixante-cinq ans.

La démission peut être prononcée d'office par le ministre de l'intérieur si une incapacité physique ou morale empêche l'intéressé à remplir convenablement sa mission.

Le ministre de l'intérieur peut conférer au chef de centre et au chef de centre adjoint le titre honoraire de leur fonction. à

Art. 8.

Le chef de centre dirige le centre conformément aux instructions et directives du ministre de l'intérieur et du directeur de la protection civile.

• Il prête entre autres son concours à l'organisation de cours de secourisme élémentaires;
• il recrute les volontaires pour les services de secours, établit et contresigne les déclarations d'adhésion des nouveaux membres et leur déclaration de départ;
• il contrôle la présence des volontaires aux cours d'instruction et veille au bon déroulement de ces cours aussi bien au centre de secours même qu'à l'école nationale de la protection civile;
• il maintient l'ordre et la discipline parmi les volontaires;
• Il veille à ce que le matériel roulant et les équipements confiés au centre soient maintenus en bon état et à ce que les stocks de matériel consommable soient complétés au fur et à mesure des besoins;
• il établit les relevés des permanences des services de secours et les rapports consécutifs aux interventions effectuées;
• il gère les fonds alloués au centre de secours.

Art. 9.

Le chef de centre peut déléguer une partie de ses attributions à ses adjoints.

Ceux-ci sont responsables de leurs actes envers le chef de centre.

Les chefs de centre adjoints signalent au chef de centre les irrégularités et tous les faits préjudiciables au bon fonctionnement du centre.

Art. 10.

En cas de vacance de poste, le chef de centre adjoint assure l'intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau chef de centre.

Si le centre de secours est pourvu de plusieurs chefs de centre adjoints, le directeur de la protection civile désigne parmi eux celui qui assure l'intérim.

Art. 11.

Il est Interdit au chef de centre et au chef de centre adjoint de divulguer les affaires dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 12.

Le chef de centre a le droit d'exclure des cours d'instruction le volontaire qui par son comportement en compromet le bon déroulement.

Art. 13.

Le chef de centre peut suspendre provisoirement du service le volontaire qui par son comportement porte préjudice au service national de la protection civile ou qui commet dans l'accomplissement de sa mission une faute grave mettant en danger la vie des personnes à secourir ou encore celle de ses collègues.

Une copie de la décision motivée portant suspension provisoire est communiquée endéans la huitaine au directeur de la protection civile qui après examen contradictoire statue sur la suspension ou sur l'exclusion du volontaire de la brigade.

Art. 14.

Le directeur de la protection civile peut adresser un avertissement au chef de centre ou au chef de centre adjoint dont le comportement ou le manque de diligence est susceptible de nuire au bon fonctionnement du centre. Si cet avertissement reste sans suite, un dernier avertissement est adressé dans le délai d'un mois à l'agent en défaut.

Si l'agent n'obtempère pas, le directeur de la protection civile avertira le ministre de l'intérleur qui, selon la gravité du cas, peut prononcer soit la suspension soit la révocation de l'agent.

Le recours contre la décislon portant suspension ou révocation de l'agent est ouvert auprès du conseil de gouvernement qui statue en dernière instance.

Art. 15.

La suspension peut être prononcée par le ministre de l'intérieur à l'égard du chef de centre ou du chef de centre adjoint poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant le cours de la procédure, jusqu'à la décision définitive.

La condamnation à une peine d'emprisonnement dépassant six mois entraîne de plein droit la révocation de l'agent.

Du groupe d'alerte.

Art. 16.

Le groupe d'alerte se compose d'un chef de groupe et de trente agents-opérateurs: il est subdivisé en deux sections composées chacune d'un chef de section et d'un chef de section adjoint et de treize agents-opérateurs.

Une troisième section pourra être constituée si les besoins du service l'exigent.

Art. 17.

Le groupe d'alerte a pour mission d'assurer le fonctionnement du centre national d'alerte pendant les temps de crise et de guerre.

Art. 18.

Les membres du groupe d'alerte sont recrutés par le service national de la protection civile parmi les fonctionnaires et employés des administrations et des établissements publics de l'Etat.

Pour être admis au groupe d'alerte, les candidats doivent souscrire un engagement de cinq ans qui est renouvelable et par lequel ils s'obligent:

• à suivre les cours d'instruction et les stages de formation organisés par le service national de la protection civile en collaboration avec le haut-commissariat de la protection nationale;
• à participer aux exercices d'alerte nationaux et internationaux;
• à accepter toute mission leur confiée par le directeur de la protection civile au sein du centre national d'alerte;
• à rallier, sur demande du directeur de la protection civile, le centre national d'alerte en cas de tension ou de crise internationales ou en cas de catastrophe nucléaire, imputable ou non à un conflit armé.

Art. 19.

Les membres du groupe d'alerte sont nommés par le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur de la protection civile.

Le mandat prend fin soit par la démission de l'agent soit par sa mise à la retraite comme fonctionnaire ou employé de l'Etat.

Le ministre de l'intérieur peut conférer au chef de groupe, aux chefs de section et aux chefs de section adjoints le titre honoraire de leur fonction.

Art. 20.

Le chef de groupe dirige le groupe d'alerte conformément aux instructions et directives du ministre de l'intérieur et du directeur de la protection civile.

• Il prête entre autres son concours à l'organisation des cours d'instruction et contrôle la présence des agents-opérateurs à ces cours;
• il maintient l'ordre et la discipline parmi les membres du groupe;
• il établit les relevés des permanences au centre national d'alerte et les rapports consécutifs aux exercices et interventions;
• Il assure la coopération avec le haut-commissariat de la protection nationale. Les chefs de section assurent l'homogénéité et le fonctionnement autonome de leur section.

Art. 21.

Les membres du groupe d'alerte participant aux cours d'instruction, aux stages de formation et aux exercices ont droit à des jetons de présence, à fixer par le conseil de gouvernement.

Du groupe d'hommes-grenouilles.

Art. 22.

Le groupe d'hommes-grenouilles se compose d'un chef de groupe, d'un chef de groupe adjoint et de quatre équipes formées chacune par un chef de plongée et deux plongeurs.

Une cinquième équipe pourra être constituée si les besoins du service l'exigent.

Art. 23.

Le groupe d'hommes-grenouilles a pour mission:

• d'assister et de sauver des personnes et des biens en détresse en milieu aquatique;
• de rechercher des personnes et des biens disparus en milieu aquatique;
• d'exécuter des reconnaissances subaquatiques pour vérifier l'état des ouvrages;
• d'exécuter des travaux d'urgence subaquatiques;
• d'assurer l'instruction en matière de sauvetage aquatique.

Art. 24.

Pour être admis au groupe d'hommes-grenouilles, les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins, avoir suivi avec succès les cours de formation pour plongeur autonome de la protection civile et avoir souscrit un engagement de cinq ans qui est renouvelable et par lequel ils s'obligent:

• à se soumettre aux visites et contrôles médicaux prescrits;
• à participer à un cours de premiers secours de la protection civile;
• à suivre les cours d'instruction, les stages, les entraînements et exercices organisés par la protection civile;
• à exécuter les missions leur confiées qui, de leur jugement, ne présentent pas de risques majeurs.

Art. 25.

Les membres du groupe d'hommes-grenouilles sont nommés par le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur de la protection civile.

Le mandat prend fin soit par la démission de l'agent soit par l'atteinte de la limite d'âge laquelle est fixée à cinquante-cinq ans.

Le ministre de l'intérieur peut conférer au chef de groupe et au chef de groupe adjoint le titre honoraire de leur fonction.

Art. 26.

Le chef de groupe assisté du chef de groupe adjoint, dirige le groupe d'hommes-grenouilles conformément aux instructions et directives du ministre de l'intérieur et du directeur de la protection civile.

• Il dirige et surveille entre autres l'instruction et l'entraînement;
• il maintient l'ordre et la discipline parmi les membres du groupe;
• il contrôle l'entretien de l'équipement;
• il dirige les interventions des différentes équipes et coordonne les interventions auxquelles participent d'autres unités de secours;
• il ordonne les mesures de sécurité et veille à leur stricte observation;
• il établit les relevés des permanences et les rapports consécutifs aux exercices et interventions.

Les chefs de plongée assurent l'homogénéité et le fonctionnement autonome de leur équipe; ils veillent au bon entretien du matériel et à la stricte observation des mesures de sécurité.

Du groupe N.B.C.

Art. 27.

Le groupe N.B.C. se compose d'un chef de groupe, de trois chefs de groupe adjoints et de vingt-sept membres.

Art. 28.

Le groupe N.B.C. a pour mission:

• de porter secours aux personnes et de sauvegarder les biens en cas de catastrophes et d'accidents d'origine nucléaire, biologique ou chimique;
• de délimiter les zones contaminées et de procéder aux opérations de décontamination de personnes et de biens;
• de faire des prélèvements d'échantillons de matières suspectes d'être contaminées;
• de participer à la recherche de sources radioactives perdues;
• de prévenir l'irradiation et la contamination radioactive de tierces personnes;
• de procéder à des mesures de la radioactivité atmosphérique.

Art. 29.

Pour être admis au groupe N.B.C., les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et souscrire un engagement de cinq ans qui est renouvelable et par lequel ils s'obligent:

• à se soumettre aux visites et contrôles médicaux prescrits;
• à participer à un cours de premiers secours de la protection civile;
• à suivre les cours d'instruction, les stages, les entraînements et exercices organisés par la protection civile;
• à exécuter les missions leur confiées qui, de leur jugement, ne présentent pas de risques majeurs.

Art. 30.

Les membres du groupe N.B.C. sont nommés par le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur de la protection civile. La formation technique et les connaissances en radioprotection des candidats sont prises en considération lors de la composition du groupe.

Le mandat prend fin soit par la démission de l'agent soit par l'atteinte de la limite d'âge laquelle est fixée à soixante-cinq ans.

Le ministre de l'intérieur peut conférer au chef de groupe et aux chefs de groupe adjoints le titre honoraire de leur fonction.

Art. 31.

Le chef de groupe assisté de ses adjoints dirige le groupe N.B.C. conformément aux instructions et directives du ministre de l'intérieur et du directeur de la protection civile.

• Il dirige et surveille entre autres l'instruction et l'entraînement;
• il maintient l'ordre et la discipline parmi les membres du groupe;
• il contrôle l'entretien de l'équipement;
• il dirige les Interventions et coordonne celles auxquelles participent d'autres unités de secours;
• il ordonne les mesures de sécurité et veille à leur stricte observation.

Art. 32.

Sont applicables aux membres du groupe d'alerte, du groupe d'hommes-grenouilles et du groupe N.B.C. de la protection civile les dispositions de l'article 7, alinéa 4, et des articles 11, 12, 13, 14 et 15.

Art. 33.

Sont abrogés le règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 portant institution d'un groupe d'hommes-grenouilles de la protection civile, le règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 portant organisation du centre national d'alerte ainsi que le règlement grand-ducal du 1^er octobre 1971 portant institution d'un groupe de secours de volontaires de la protection civile ayant pour mission d'intervenir en cas de catastrophes et d'accidents d'origine nucléaire, biologique ou chimique.

Art. 34.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1980.Jean