Règlement grand-ducal du 1er mars 1982 concernant l'exécution d'un projet de remembrement viticole à MERTERT

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1981, concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité d'un projet de remembrement viticole dans la section cadastrale de MERTERT;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers intéressés audit projet, tenue à MERTERT, le 22 janvier 1982, duquel procès-verbal il résulte qu les majorités prévues par l'article 20 de la susdite loi ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le projet de remembrement viticole légal, adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement de MERTERT, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,Camille NeyLe Ministre des Finances, p.d. Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 1^er mars 1982.Jean