LegalizeRèglement grand-ducal du 6 mai 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er,lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3 lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est complété par les dispositions suivantes qui en formeront les phrases 2 et 3: Sur demande la limitation prévue à la phrase qui précède peut être déterminée par référence à la moyenne des cotes d'impôt sur le revenu luxembourgeois correspondant au revenu imposable ajusté non diminué des impôts étrangers susceptibles d'imputation sur l'impôt luxembourgeois des deux exercices précédant celui pour lequel la limitation est établie. Cette demande ne peut pas être considérée comme conférant un droit d'option pour l'octroi de la limite la plus favorable se dégageant des dispositions du présent alinéa.
Art. 2.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1982.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen
Château de Berg, le 6 mai 1982.Jean