Règlement grand-ducal du 14 décembre 1982 modifiant certaines limites relatives à l'imposition par assiette des salariés et des pensionnés et adaptant les taux de retenue d'impôt sur rémunérations supplémentaires

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 153 et 137;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les montants de 1.080.000 et 450.000 francs figurant à l'article 3, numéros 1 et 4 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu sont remplacés respectivement par ceux de 1.250.000 et 650.000 francs.

Art. 2.

Les taux de la retenue d'impôt sur les rémunérations supplémentaires, prévus par l'article 14, alinéa 1^er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont adaptés comme suit:

classe I:

44%

classe II:

25%

classe III¹:

24%

classe III²:

23%

classe III³:

21%

classe III⁴ et plus:

0%.

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1983.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 14 décembre 1982.Jean