Règlement grand-ducal du 18 décembre 1982 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping

Texte en vigueur a fecha 1982-12-18

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;

Vu le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après:

Par journée

Personne adulte

Enfant

Emplacement

Camp pilote

prix libre

Catégorie I

prix libre

Catégorie II

41 francs

23 francs

46 francs

Catégorie III

23 francs

12 francs

29 francs

(ces prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA etc.)

Art. 2.

Une taxe de 20 francs par jour pourra être perçue pour les chiens et autres animaux domestiques.

Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu'il n'y ait dépot gardé (consigne véritable).

Art. 3.

Les exploitants des terrains de camping sont obligés d'afficher visiblement à l'entrée des terrains la catégorie dans laquelle rangent leurs camps avec l'indication des prix demandés.

Les exploitants de camps pilotes et de camps de la catégorie I sont tenus de communiquer leurs prix au Ministère du Tourisme ainsi qu'à l'Office National du Tourisme. Ces prix seront inscrits dans le guide camping et doivent être respectés pendant toute l'année.

Art. 4.

Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.

Art. 5.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Tourisme,Fernand Boden