Règlement grand-ducal du 12 juillet 1983 portant déclaration d'obligation générale du 6e avenant à la convention collective conclue pour le bâtiment entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part, et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part
Texte en vigueur a fecha 1983-07-12
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