LegalizeRèglement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 1er de la loi du 21 février 1856 portant établissement d'une Caisse d'Epargne et l'article 54, alinéa 2, n° 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 20, paragraphe (a), n° 1, de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat est complété comme suit: Les titulaires des emplois suivants des grades 9 à 12, auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique, peuvent dès la désignation de leurs emplois être nommés hors cadre et avancer de la même manière jusqu'au grade 13 par dépassement du cadre normal fixé ci-dessus pour la carrière du rédacteur: l'emploi de préposé au service du personnel, section de l'administration du personnel; l'emploi de préposé au service du personnel, section de la gestion du personnel; l'emploi de préposé au service de l'informatique, section des études et de l'organisation; l'emploi de préposé au service de l'informatique, section des opérations; l'emploi de préposé au service de la publicité; l'emploi de préposé au bureau de représentation à Singapour.
Art. 2.
Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor,Jacques F. Poos
Château de Berg, le 24 décembre 1985.Jean