Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue pour le métier d'électro-installateur et métiers connexes entre l'association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective de travail conclue pour le métier d'électro -installateur et métiers connexes entre l'association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble des métiers pour lesquels elle a été établie.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Ministre du Travail.Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 juin 1986.Jean