Règlement grand-ducal du 4 décembre 1986 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des installations de chauffage à mazout

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques et notamment son article 8;

Vu la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'Environnement;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par la loi du 31 mars 1979 précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des installations de chauffage à mazout.

Art. 2. Inscription.

La banque de données des installations de chauffage à mazout sera inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3. Durée.

L'autorisation dont question à l'article 1^er expire le 31 décembre 1989.

Art. 4. Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,Ministre d'Etat,Jacques SanterLe Ministre de l'Environnement,Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 4 décembre 1986.Jean