Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 fixant les modalités d'octroi des congés sans traitement et des congés pour travail à mi-temps du personnel de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et des classes complémentaires et spéciales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le chapitre V de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse et de Notre ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Pour le personnel enseignant de l´éducation préscolaire, de l´enseignement primaire, des classes complémentaires et spéciales, dénommé par la suite personnel de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire, les congés sans traitement et les congés pourtravail à mi-temps prévus aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sont accordés comme suit:

• Les congés auxquels le personnel de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire a droit, à savoir le congé sans traitement visé au paragraphe 1^er de l´article 30 ainsi que le congé pour travail à mi-temps visé au paragraphe 1^er de l´article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, sont accordés par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse, sur proposition du collège des bourgmestre et échevins et sur avis de l´inspecteur du ressort.
• Les congés qui peuvent être accordés au personnel de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire, à savoir le congé sans traitement visé au paragraphe 2 de l´article 30 ainsi que le congé pour travail à mi-temps visé au pargraphe 2 de l´article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat sont accordés par décision du conseil communal de la commune dont relève l´instituteur, suivant les modalités prévues par la loi organique du 10 août 1912 pour les nominations et démissions des instituteurs et en conformité avec la loi communale.

Art. 2.

Les congés sans traitement et les congés pour travail à mi-temps doivent être demandés par écrit au collège des bourgmestre et échevins trois mois avant la date à laquelle l´instituteur désire en bénéficier. Copie de la demande, qui doit contenir le motif en vertu duquel le congé est demandé, est à adresser directement au ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse.

Art. 3.

L´administration communale transmet le dossier contenant la demande de l´intéressé, l´avis de l´inspecteur du ressort ainsi que la proposition du collège des bourgmestre et échevins ou la délibération du conseil communal au ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse.

En cas de congé consécutif à un congé de maternité, la dossier doit être complété, 4 semaines au plus tard avant la fin du congé postnatal, par

• un acte de naissance
• un certificat médical attestant soit l´allaitement, soit un accouchement prématuré, dans le cas où la durée du congé postnatal est portée de huit à douze semaines.

En cas de congé consécutif à un congé d´accueil, le dossier doit contenir l´attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d´adoption est introduite.

Art. 4.

Sauf circonstances exceptionnelles constatées par le conseil communal et approuvées par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse, le congé sans traitement visé au paragraphe 2 de l´article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 et les congés pour travail à mi-temps visés à l´article 31 ne peuvent prendre fin avant leur terme, ni être renouvelés.

Art. 5.

Exceptionnellement, en cas d´urgence dûment justifiée, les congés sans traitement sont accordés par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse sur proposition du collège des bourgmestre et échevins et sur avis de l´inspecteur du ressort pour la partie qui ne dépasse pas deux mois.

Art. 6.

L´horaire des cours des membres du personnel de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire bénéficiaires d´un congé pour travail à mi-temps doit être approuvé par l´inspecteur du ressort.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 fixant les modalités d´octroi des congés sans traitement et des congés pour travail à mi-temps du personnel de l´éducation préscolaire, de l´enseignement primaire et des classes complémentaires et spéciales est abrogé.

Art. 8.

Notre ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse et Notre ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,Fernand BodenLe Ministre de l´Intérieur,Jean Spautz

Château de Berg, le 8 avril 1988.Jean