Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 arrêtant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l'orientation des élèves vers un apprentissage en vue de l'obtention d'un certificat de capacité manuelle (CCM)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

Vu le règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Centrale Paysanne ff. de Chambre d´Agriculture;

Le Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Composition.

Une commission spéciale comprend:

• un délégué du ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse comme président,
• le directeur à la formation professionnelle,
• un représentant de chacune des chambres professionnelles concernées par la formation préparatoire au certificat de capacité manuelle (CCM),
• un représentant du Collège des directeurs de l´enseignement secondaire technique,
• un représentant du Collège des inspecteurs de l´enseignement primaire,
• un représentant de l´éducation différenciée,
• un représentant de l´Administration de l´Emploi,
• les conseillers à l´apprentissage chargés de la surveillance des apprentissages préparant au CCM.

Excepté pour les conseillers à l´apprentissage, il est désigné pour chacun des membres mentionnés ci-dessus un membre suppléant.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse pourra adjoindre à la commission un secrétaire administratif à choisir parmi les fonctionnaires du Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Art. 2. Nominations.

Les membres et les membres suppléants sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse pour un terme renouvelable de trois ans.

Art. 3. Experts.

Avec l´accord du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse la commission peut recourir à des experts.

Art. 4. Fonctionnement.

La commission se réunit sur convocation écrite de son président.

Sauf en cas d´urgence, les convocations accompagnées de l´ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. L´ordre du jour est arrêté par le président.

La commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décision sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui est transmis au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse en annexe de l´avis de la commission.

Art. 5. Rapport annuel.

Au cours du premier trimestre de chaque année scolaire, la commission spéciale remet un rapport d´activité couvrant l´année scolaire précédente au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Art. 6. Frais de fonctionnement.

Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.

Art. 7.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,Fernand Boden

Château de Berg, le 18 avril 1988.Jean