Règlement grand-ducal du 13 juin 1988 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données pour le compte du service de la police des étrangers au Ministère de la Justice

Texte en vigueur a fecha 1988-06-13

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

Vu la loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont autorisées la création et l´exploitation, pour le compte du Ministère de la Justice, d´une banque de données des étrangers en contact avec le service de la police des étrangers.

Art. 2.

La banque de données visée à l´article 1^er est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3.

La Gendarmerie, la Police, l´Administration des Douanes, l´Administration de l´Emploi, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère du Travail et les organismes de Sécurité Sociale reçoivent communication des données contenues dans la banque de données visée par le présent règlement, pour autant que ces données les concernent directement.

Art. 4.

L´autorisation prévue à l´article 1^er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 1996.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,Robert KriepsLe Président du Gouvernement,Ministre d´Etat,Jacques Santer