Règlement grand-ducal du 29 juin 1988 relatif aux modalités d'application du Règlement du Conseil des communautés européennes No 3842 du 1er décembre 1986 fixant les mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Règlement n° 3842 du Conseil des Communautés européennes du 1^er décembre 1986 fixant des mesures en vue d´interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L´autorité compétente mentionnée à l´article 3 du règlement (CEE) susvisé est l´Administration des Douanes.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 29 juin 1988.Jean