LegalizeRèglement grand-ducal du 30 septembre 1988 complétant le règlement grand- ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres de l’administration des Bâtiments publics
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat tel qu’elle a été modifiée;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat tel qu’elle a été modifiée;
Vu la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments publics;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres de l’administration des Bâtiments publics;
Vu l’avis du Ministre de la Fonction Publique;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres de l’administration des Bâtiments publics, est inséré entre les paragraphes C. Carrière du conducteur et D. Carrière du rédacteur un paragraphe C’ Carrière de l’ingénieur-technicien.
Art. 5.
C’ CARRIERE DE L’INGENIEUR-TECHNICIEN
I
Conditions d’admission
Les candidats à la carrière de l’ingénieur-technicien doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1986 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l’Etat et des établissements publics.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.
La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu ci-dessus sera fixée pour chaque examen par l'administration enfonction des besoins du service.
II.
Examen d’admission définitive
a)
Spécialité: génie civil
pts:
1.
Rédaction française sur un sujet technique
20
2.
Hygiène du bâtiment, isolations thermiques et acoustiques, drainages
20
3.
Calcul statique: systèmes statiquement déterminés, systèmes hyperstatiques à un degré, poutres continues
20
4.
Dessin
Détails architecturaux et techniques
20
5.
Lois et règlements administratifs
20
législation concernant la comptabilité de l’Etat statut général des fonctionnaires de l’Etat législation du bâtiment législation concernant les marchés publics législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments publics droit public et administratif
Total:
100
pts
b)
Spécialité: électrotechnique
pts
1.
Rédaction française sur un sujet technique
20
2.
Installations électriques dans le bâtiment
20
Distribution en moyenne et basse tension, prescriptions de sécurité y relatives
3.
Dimensionnement des circuits électriques
20
4.
Conception d’un projet avec détails techniques
20
5.
Lois et règlements administratifs
20
législation concernant la comptabilité de l’Etat statut général des fonctionnaires de l’Etat législation du bâtiment législation concernant les marchés publics législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments publics droit public et administratif
Total:
100
pts
c)
Spécialité: mécanique
Pts
1.
Rédaction française sur un sujet technique
20
2.
Constructions mécaniques, appareils de manutention, chauffe et ventilation
20
3.
Dimensionnement des circuits hydrauliques
20
4.
Conception d’un projet avec détails techniques
20
5.
Lois et règlements administratifs
20
législation concernant la comptabilité de l’Etat statut général des fonctionnaires de l’Etat législation du bâtiment législation concernant les marchés publics législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments publics droit public et administratif
Total:
100
pts
III.
Examen de promotion
L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de l’ingénieur technicien principal
a)
spécialité: génie civil
pts
1.
Rédaction en langue française d’un rapport sur un sujet technique
20
2.
Projet: choix rationnel de la solution statique d’une construction donnée
30
3.
Prescriptions de sécurité dans les bâtiments publics
10
4.
Pratique des travaux
20
5.
Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l’objet de l’examen d’admission définitive
20
Total:
100
pts
b)
spécialité: électrotechnique
pts
1.
Rédaction en langue française d’un rapport sur un sujet technique
20
2.
Projet: choix rationnel de la solution technique dans le domaine d’installations électriques dans le bâtiment
30
3.
Prescriptions de sécurité dans les bâtiments publics
10
4.
Pratique des travaux installations électriques dans le bâtiment
20
5.
Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l’objet de l’examen d’admission définitive
20
Total:
100
pts
c)
spécialité mécanique
pts
1.
Rédaction en langue française d’un rapport sur un sujet technique
20
2.
Projet: choix rationnel de la solution technique dans le domaine du chauffage de la ventilation et de la climatisation
30
3.
Prescriptions de sécurité dans les bâtiments publics
10
4.
Pratique des travaux — installations de chauffage, de ventilation et de climatisation
20
5.
Notions approfondies sur les lois et règlements faisant l’objet de l’examen d’admission définitive
20
Total:
100
pts
Art. 2.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter
Séoul, le 30 septembre 1988. Jean