Règlement grand-ducal du 26 octobre 1988 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes formées à l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports

Texte en vigueur a fecha 1988-10-26

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 avril 1984 portant création d´une Ecole nationale de l´éducation physique et des sports;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Autorisation.

Sont autorisées la création et l´exploitation, pour le compte de l´Ecole nationale de l´éducation physique et des sports, d´une banque de données des cadres et animateurs formés à cette école, de ses instructeurs ainsi que des membres de ses jurys d´examen.

Art. 2. Inscription.

La banque de données visée à l´article 1^er est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3. Communication des données.

Les fédérations sportives compétentes reçoivent communication des noms, prénoms, dates de naissance, et adresses des candidats ayant accompli avec succès l´examen, de même que la mention qu´ils y ont obtenue. Les mêmes renseignements sont communiqués à l´imprimeur chargé de l´impression des diplômes.

Art. 4. Durée de l´autorisation.

L´autorisation prévue à l´article 1^er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 1994.

Art. 5. Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de l´Education Physique et des Sports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,Ministre d´Etat,Jacques SanterLe Ministre de la Justice,Robert KriepsLe Ministre de l´Education Physique et des Sports,Marc Fischbach