LegalizeRèglement grand-ducal du 3 avril 1989 concernant le statut du personnel de l´Office national du remembrement
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
Vu la loi du 25 février 1980 portant modification du statut du personnel de l´Office national du remembrement;
Vu l´avis de l´Office national du remembrement;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Chapitre Ier Dispositions générales
Art. 1er.
Le personnel de l´Office national du remembrement se divise en trois catégories:
Le président qui a la qualité de fonctionnaire de l´Etat. Sa situation est régie par les lois et règlements concernant les fonctionnaires.
Des employés publics qui sont assimilés aux fonctionnaires de l´Etat.Pour autant qu´il n´est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et règlements relatifs aux fonctionnaires de l´Etat et portant notamment sur:
l´admission au stage, le stage et la promotion;
les nominations; les traitements; les pensions; le statut général des fonctionnaires de l´Etat; les frais de route et de séjour; les cumuls.
Des employés qui, auprès de l´Etat, répondent à la notion «d´employé de l´Etat».Pour autant qu´il n´est pas autrement disposé par le présent règlement, leur sont applicables les lois et règlements fixant le régime et les indemnités des employés de l´Etat.
Chapitre II Employés publics
Art. 2.
Le cadre du personnel comprend, en dehors de la fonction de président, les emplois et fonctions ci-après:
1. Dans la carrière supérieure de l´administration:grade de computation de la bonification d´ancienneté 12:
Carrière de l´ingénieur: 1 ingénieur première classe 1 ingénieur-chef de division des ingénieurs principaux des ingénieurs-inspecteurs des ingénieurs Les ingénieurs peuvent être nommés aux fonctions respectivement d´ingénieur-inspecteur, d´ingénieur principal et d´ingénieur-chef de division lorsque des fonctions classées aux grades correspondants sont atteintes par un fonctionnaire de l´Administration gouvernementale de la carrière de l´attaché de gouvernement de rang égal ou immédiaement inférieur. La détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait par comparaison des dates de nomination au grade de début de carrière. Les décisions y relatives sont prises par le Ministre d´Etat. Le nombre total des ingénieurs première classe, des ingénieurs-chefs de division, des ingénieurs principaux, des ingénieurs inspecteurs, des ingénieurs et des stagiaires ne peut dépasser 3 unités.
Dans la carrière moyenne de l´administration:grade de computation de la bonification d´ancienneté 7:
Carrière de l´ingénieur-technicien:1 ingénieur-technicien inspeceur principal 1er en rang ou 1 ingénieur-technicien inspecteur principal des ingénieurs-techniciens inspecteurs des ingénieurs-techniciens principaux des ingénieurs-techniciens.
Carrière du rédacteur:1 inspecteur principal 1er en rang ou 1 inspecteur principal ou 1 inspecteur des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs.
Les fonctionnaires de la carrière moyenne sous 1) ci-dessus peuvent être promus, les conditions d´examen étant remplies, aux fonctions supérieures à celle d´ingénieur-technicien inspecteur, lorsque des fonctions équivalentes sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l´administration des postes et télécommunications. Les fonctionnaires de la carrière moyenne sous 2) ci-dessus peuvent être promus, les conditions d´examen étant remplies, aux fonctions supérieures à celle de chef de bureau, lorsque des fonctions équivalentes sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l´administration gouvernementale. Pour fixer la cadence des promotions supérieures à celles respectivement d´ingénieur-technicien inspecteur et de chef de bureau, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait par référence aux résultats de l´examen de promotion de l´administration de référence respective auquel les intéressés auraient normalement pu prendre part, s´ils en avaient fait partie, en admettant:
en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers;
en cas de réussite unique, qu´ils se soient classés au même rang que ce fonctionnaire.
Les décisions relatives à ces fixations sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.
Dans la carrière inférieure de l´administration:
grade de computation de la bonification d´ancienneté 4: Carrière de l´expéditionnaire: 1 premier commis technique principal ou 1 premier commis principal 1 commis technique principal ou 1 commis principal des commis techniques ou commis des commis techniques adjoints ou commis adjoints des expéditionnaires techniques ou expéditionnaires.
Les fonctionnaires de la carrière technique sous 1 ) peuvent être promus, les conditions d´examen étant remplies, aux fonctions supérieures à celle de commis technique, lorsque des fonctions équivalentes sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l´administration des ponts et chaussées. Les fonctionnaires de la carrière administrative sous 1) peuvent être promus, les conditions d´examen étant remplies, aux fonctions supérieures à celle de commis, lorsque des fonctions équivalentes sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l´administration gouvernementale. Pour fixer la cadence des promotions supérieures à celles respectivement de commis technique et de commis, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait par référence aux résultats de l´examen de promotion de l´administration de référence respective auquel les intéressés auraient normalement pu prendre part, s´ils en avaient fait partie, en admettant:
en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers;
en cas de réussite unique, qu´ils se soient classés au même rang que ce fonctionnaire.
Les décisions relaives à ces fixations sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.
grade de computation de la bonification d´ancienneté 2:Carrière du surveillant des travaux: 1 chef de brigade dirigeant ou 1 chef de brigade principal ou 1 chef de brigade des sous-chefs de brigade des surveillants principaux des surveillants des travaux.
Les fonctionnaires de la carrière du surveillant des travaux peuvent être promus, les conditions d´examen étant remplies, aux fonctions supérieures à celle de sous-chef de brigade, lorsque des fonctions équivalentes sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l´administration des ponts et chaussées. Pour fixer la cadence des promotions supérieures à celle de chef de brigade, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait par référence aux résultats des examens de promotion de l´administration des ponts et chaussées auxquels les intéressés auraient normalement pu prendre part, s´ils avait fait partie de ladite administration, en admettant:
en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers;
en cas de réussite unique, qu´ils se soient classés au même rang que ce fonctionnaire.
Les décisions relatives à ces fixations sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.
Le cadre prévu au présent article peut être complété par des stagiaires suivant les besoins du service. Les décisions y relatives de l´Office national du remembrement sont à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions l´agriculture.Les fonctions prévues ci-dessus sont classées aux mêmes grades que les fonctions à nomenclature identique figurant sous «différentes administrations» à la rubrique I «Administration générale» de l´annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Art. 3.
Les candidats aux fonctions d´ingénieur doivent être détenteurs:
du diplôme de fin d´études secondaires luxembourgeois ou du diplôme d´ingénieur-technicien, délivré par l´institut supérieur de technologie de Luxembourg, ou d´un certificat d´études équivalent dûment homologué par le Ministre de l´Education Nationale et,
d´un dipôme d´ingénieur, de docteur ou de licencié en sciences agronomiques ou d´un diplôme d´ingénieur géodésien ou d´un diplôme équivalent délivré par une université ou une école d´enseignement supérieur à caractère universitaire après un cycle d´études sur place d´au moins quatre années. Le diplôme doit être inscrit au registre des diplômes prévu à l´article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur,
un des ingénieurs au moins doit être détenteur d´un diplôme en géodésie.
Les candidats aux fonctions d´ingénieur sont admis sur concours qui peut être soit un concours sur titres, soit un concours sur titres et épreuves. Après l´accomplissement de leur stage légal, ils sont soumis à un examen d´admission définitive.
Art. 4.
Sans préjudice des dispositions de l´article 3, les conditions d´admission au stage, de nomination définitive et de promotion pour toutes les autres carrières que celle de l´ingénieur sont celles prévues pour les fonctionnaires et employés de l´Etat.
Seront applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux lois et règlements y relatifs.
Art. 5.
Dans les carrières prévues sous II et III de l´article 2 ci-dessus, nul ne peut être promu à une fonction supérieure à celle, respectivement d´ingénieur-technicien principal, de rédacteur principal, de commis-technique adjoint, de commis adjoint et de surveillant principal, s´il n´a pas passé avec succès un examen de promotion. Afin d´être admis à cet examen, les candidats doivent être nommés à la fonction de début de carrière depuis trois années au moins.
La promotion dans la carrière de surveillant des travaux à une fonction supérieure à celle de chef de brigade est subordonnée à la réussite à un deuxième examen de promotion auquel sont seuls admis les candidats ayant passé avec succès depuis trois années au moins l´examen prévu au 1er alinéa du présent article.
Lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion n´est pas occupé, le nombre des emplois d´une fonction inférieure en grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.
Art. 6.
Les programmes des examens d´admission définitive et de promotion des différentes carrières sont fixés comme suit:
A. Carrière de l´ingénieur
Examen d´admission définitive
Conception et réalisation de projets de remembrement;
Hydraulique appliquée;
Construction de routes rurales;
Mensuration parcellaire et topographie;
Géologie et pédologie appliquée;
Droit public et administratif, statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Législation concernant le remembrement des biens ruraux, le régime matrimonial, les successions, le régime hypothécaire, les marchés publics de travaux et de fournitures, l´aménagement du territoire et l´environnement.
B. Carrière de l´ingénieur-technicien
I. Examen d´admission définitive
Rédaction française sur un sujet technique;
Mensuration parcellaire et topographie;
Hydraulique agricole et améliorations foncières;
Projets de remembrement: conception et réalisation de projets — généralités;
Législation concernant le remembrement des biens ruraux et les marchés publics de travaux et de fournitures;
Droit public et administratif, statut général des fonctionnaires de l´Etat, comptabilité de l´Etat — généralités.
II. Examen de promotion
Rédaction en langue française d´un rapport sur un sujet technique;
Projets de remembrement: technique et réalisation des projets;
Pratique des travaux connexes au remembrement;
Législation concernant le remembrement des biens ruraux, le régime matrimonial, les successions, le régime hypothécaire, l´aménagement du territoire et l´environnement;
Droit public et administratif: notions approfondies sur les matières ayant fait l´objet de l´examen d´admission définitive.
C. Carrière du rédacteur
I. Examen d´admission définitive
Rédaction en langues française et allemande;
Notions générales sur le droit public et administratif, comptabilité de l´Etat, statut général des fonctionnaires de l´Etat, traitements et pensions, frais de route et séjour;
Organisation et attributions de l´Office national du remembrement, procédure administrative des projets de remembrement, notions sur le régime matrimonial, les successions et les droits réels.
II. Examen de promotion
1. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service;
Législation en rapport avec le remmbrement des biens ruraux; connaissances approfondies sur le régime matrimonial et successoral ainsi que sur le régime hypothécaire;
Droit public et administratif: connaissances approfondies sur la matière ayant fait l´objet de l´examen d´admission définitive;
Elaboration d´un projet d´exposé ou de mémoire, accompagné d´un avant-projet de loi ou de règlement.
D. Carrière de l´expéditionnaire
I. Examen d´admission définitive
expéditionnaire technique
Rapport en langues française et allemande; Eléments de topographie et de mensuration parcellaire; Pratique des travaux de remembrement, report de levées topographiques et de nouvelles mensurations parcellaires; Droit public et administratif: notions générales sur le statut des fonctionnaires de l´Etat et sur la législation s´appliquant au remembrement des biens ruraux ainsi que sur les marchés publics de travaux et de fournitures.
expéditionnaire administratif
Reproduction en langues française et allemande;
Droit public et administratif; Comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, frais de route et de séjour, législation rentrant dans les attributions du service auquel le candidat est affecté; Pratique des travaux; Dactylographie.
II. Examen de promotion
expéditionnaire technique
Rapport en langues française ou allemande sur un sujet technique; Topographie et mensuration parcellaire appliquée; Pratique des travaux connexes au remembrement: métré et décompte des travaux; Droit public et administratif: Notions approfondies sur la législation concernant le remembrement des biens ruraux, les marchés de travaux et de fournitures, le régime successoral et matrimonial ainsi que le régime hypothécaire.
expéditionnaire administratif
Rapport de service en langues française et allemande;
Droit public et administratif, comptabilité de l´Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour, statut général des fonctionnaires de l´Etat; Connaissances approfondies sur les matières rentrant dans les attributions du service auquel le candidat est affecté.
E. Carrière du surveillant des travaux (cantonnier)
I. Examen d´admission définitive
1. Dictée en langues française et allemande;
Arithmétique;
Statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Législation sur le remembrement des biens ruraux – notions générales.
II. Premier examen de promotion
Rapport de service en langue française ou allemande;
Notions de topographie et de mensuration parcellaire;
Pratique des travaux connexes au remembrement;
Notions générales sur le droit public et administratif, statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Notions générales sur la législation concernant le remembrement des biens ruraux et les marchés publics de travaux et de fournitures.
III. Deuxième examen de promotion
1. Rapport de service en langue française ou allemande;
Notions approfondies de topographie et de mensuration parcellaire;
Pratique des travaux de remembrement: implantation de projets, métré et décomptes de travaux connexes;
Droit public et administratif et législation sur le remembrement des biens ruraux: notions approfondies sur les matières ayant fait l´objet du premier examen de promotion.
Art. 7.
Les programmes détaillés, les matières des différents exameus et les points à attribuer dans chaque branche, sont fixés par règlement ministériel.
Art. 8.
Les candidats aux carrières d´ingénieur, d´ingénieur-technicien, d´expéditionnaire technique, de surveillant des travaux peuvent passer leur stage, soit dans une administration technique de l´Etat, parastatale ou communale, soit dans un bureau d´études ou une entreprise de génie civil. Toutefois, une période minimale d´une année de stage est à accomplir à l´Office national du remembrement.
Le stage effectué dans un bureau d´études ou une entreprise de génie civil doit être homologué, sur avis de la commission de l´examen d´admission définitive, par le Ministre ayant dans ses attributions l´agriculture.
Art. 9.
Ont échoué aux examens prévus par le présent règlement les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points.
Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié des points dans une ou plusieurs branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur réussite sans que le classement établi s´en trouve modifié.
En cas d´échec à un des examens prévus à l´article 6 ci-avant, le candidat peut se présenter une nouvelle fois à cet examen après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraîne l´élimination définitive du candidat à cet examen.
Art. 10.
Pour déterminer la promotion aux foncion supérieures des différentes carrières, il est pris égard non seulement à l´ancienneté et au classement aux examens prévus à l´article 6 ci-dessus, mais encore à l´aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l´accomplissement de ses devoirs.
Chapitre III Employés
Art. 11.
La nature des emplois à confier au personnel prévu à l´article 1er sous C est arrêtée par le Ministre ayant dans ses attributions l´agriculture, sur proposition de l´Office national du remembrement.
L´engagement de ces employés a lieu par décision de l´Office national du remembrement, à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions l´agriculture.
Chapitre IV Dispositions communes et finales
Art. 12.
Dans tous les cas où des dispositions qui concernant les fonctionnaires et employés de l´Etat sont déclarées applicables aux employés de l´Office national du remembrement, les décisions ou interventions attribuées aux chefs d´administration et au Gouvernement sont dévolues à l´Office national du remembrement à l´égard des employés dudit office, à l´exception des décisions concernant l´allocation d´indemnités extraordinaires, lesquelles sont prises par le Gouvernement en Conseil conformément aux dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.
Au cas, où une mesure à prendre ou à sanctionner par le Grand-Duc est prévue par les textes en question, la mesure analogue est prise, quant à ses employés, par l´Office national du rememembrement, sous l´approbation du Ministre ayant dans ses attributions l´agriculture.
Art. 13.
Le règlement grand-ducal du 26 mars 1981 concernant le statut du personnel de l´Office national du remembrement est abrogé.
Art. 14.
Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture t à la Viticulture, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen
Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach
Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Château de Berg le 3 avril 1989. Jean