LegalizeRèglement grand-ducal du 31 juillet 1989 déclarant zone protégée la pelouse sèche Sonnebierg sise sur le territoire de la commune de Walferdange
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Le Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles entendu en son avis;
Vu le dossier établi par l’administration des Eaux et Forêts;
Vu l’avis émis par le conseil communal de Walferdange après enquête publique;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Aménagement du Territoire et de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est déclarée zone protégée la pelouse sèche «Sonnebierg» sise sur le territoire de la commune de Walferdange.
Art. 2.
La zone protégée «Sonnebierg» est formée par les parcelles cadastrales suivantes:
290/10, 291/1461, 291/1462, 322/2275 (partie), 323/346, 324, 325, 326, 326/2, 329/749, 330 (partie), 331/1071 (partie), 331/1072 (partie), 338/1844, 340/1845 (partie), 346/864.
La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 3.
Sans préjudice d’autres dispositions légales en matière de protection de l’environnement naturel, sont interdits dans la zone protégée:
- la construction,
- le changement d’affectation des sols,
- la réduction, la destruction ou le changement de biotopes existants,
- la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz,
- les travaux de terrassement, notamment le remblai,
- l’extraction de matériaux et l’enlèvement de terre végétale,
- l’emploi de pesticides et de substances minérales ou animales susceptibles de modifier la croissance de la végétation naturelle,
- la circulation motorisée ou la circulation à cheval ou à l’aide de véhicules motorisés ou non,
- la circulation à pied en dehors des sentiers,
- l’enlèvement de plantes.
Art. 4.
La surveillance et la gestion de la zone protégée sont de la compétence de l’administration des Eaux et Forêts.
Art. 5.
Les dispositions de l’article 3 ne concernent pas les mesures prises dans l’intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.
Art. 6.
Notre ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Aménagement dut Territoire et de l’Environnement, Alex Bodry
Cabasson, le 31 juillet 1989. Jean