LegalizeRèglement grand-ducal du 11 janvier 1990 déterminant les matières et modalités de l'examen de promotion, condition pour la nomination à la fonction d'ingénieur technicien de deux employés du Musée national d'histoire et d'art
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article IV, 35) b);
Vu la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat, et notamment son article 25, III, 6o;
Vu le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 22,3 de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat et de celles de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, l’examen de promotion dans la carrière du technicien diplômé portera sur les matières suivantes:
Langues officielles:
Rédaction de correspondance de service
– en langue française
10 points
– en langue allemande
10 points
Droit public et administratif:
Statut général des fonctionnaires de l’Etat
5 points
Législation sur la protection du patrimoine national
8 points
Questions approfondies sur la technologie professionnelle:
Topographie appliquée:
– levé et dessin de plan sur chantier et en bâtiment
25 points
– implantation de coordonnées
10 points
– traitement informatisé de données archéologiques
10 points
Dessin d’objets archéologiques
12 points
Archéologie:
Notions sur les principaux sites archéologiques du Grand-Duché de Luxembourg
10 points
Total
100 points
Art. 2.
L’examen prévu à l’article 1er ci-dessus aura lieu devant une commission d’au moins six membres qui sera nommée par le Ministre ayant les Affaires Culturelles dans ses attributions.
Cette commission procédera selon les modalités prévues par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.
Art. 3.
Sont éliminés les candidats qui n’ont pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans pour autant avoir atteint la moitié des points dans une des branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans cette branche. Cet examen supplémentaire aura lieu au plus tôt un mois après le déroulement des épreuves principales et décidera de l’admission des candidats, sans modifier pour autant leur classement.
En cas d’échec à l’examen de promotion, le candidat pourra se présenter une seconde fois et au plus tôt après l’expiration d’un délai de trois mois. Un deuxième échec entraîne l’élimination définitive du candidat à l’examen de promotion.
Art. 4.
L’avancement des candidats ayant passé avec succès le présent examen aux grades du cadre fermé de la carrière de l’ingénieur technicien (grades 12 et 13) se fera conformément aux dispositions de l’article 22, point 3, alinéas 2 et suivants de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.
Art. 5.
Notre Ministre desAffaires Culturelles est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Culturelles, Jacques Santer
Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach
Château de Berg, le 11 janvier 1990. Jean