Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 concernant l'importation de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979;

Vu la directive 83/129 CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation dans les Etats membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés;

Vu les directives CEE 85/444 du 27 septembre 1985 et 89/370 du 8 juin 1889 modifiant la directive précitée;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'importation sur le territoire luxembourgeois des produits énumérés en annexe est interdite.

Art. 2.

Le présent règlement ne s'applique qu'aux produits ne provenant pas de la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.

Art. 3.

En dehors des personnes énumérées à l'article 42 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les agents de la douane en exercice de leurs fonctions, sont spécialement chargés de surveiller l'application des dispositions du présent règlement.

Art. 4.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 15 mai 1984 concernant la protection intégrale des bébés-phoques est abrogé.

Art. 6.

Notre ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Notre ministre des Finances et Notre ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Alex Bodry

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach

Château de Berg, le 5 mars 1990. Jean