Règlement grand-ducal du 9 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à loccasion de la reprise de l'exploitation familiale, ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de laViticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'annexe du règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale, ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Art. 2.

Les prix maxima prévus à l'annexe au présent règlement s'appliquent aux actes documentant l'installation de jeunes agriculteurs, la reprise d'exploitations familiales et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole conclus à partir du 1^er juillet 1991.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la viticulture et du Développement rural,René SteichenLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 9 juillet 1991.Jean