Règlement grand-ducal du 31 octobre 1991 ayant pour objet la prolongation du mandat des membres des organes de la caisse de maladie agricole

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le mandat des membres de la commission et du comité-directeur de la caisse de maladie agricole actuellement en fonction est prolongé jusqu'au terme du mandat des membres de la chambre d'agriculture.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 31 octobre 1991.Jean