Règlement grand-ducal du 20 novembre 1991 déclarant zone protégée la réserve naturelle Prenzebierg englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Differdange et de Pétange

Texte en vigueur a fecha 1991-11-20

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu le dossier établi par l’administration des Eaux et Forêts;

Le conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles entendu en son avis;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Differdange et de Pétange après enquête publique;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée la réserve naturelle diverse «Prenzebierg» sise sur le territoire des communes de Differdange et Pétange.

Art. 2.

La zone protégée Prenzebierg se compose de deux parties:

la partie A dite réserve naturelle proprement dite formée par les parcelles cadastrales suivantes: commune de Differdange, section A de Niederkorn: 686/4275, 714/4706, 714/4957, 720/7011, 720/7012, 738, 739/7013, 749, 750, 753, 754, 755, 773/4837, 1295/ 7241, 1298, 1301/2884, 1309/7420, 1310/2834, 1312/7243, 1327/1528, 1327/2596, 1328/7421, 1344/7248, 1665/7257, 1678/7258, 1684/7259, 1708/7056, 1711, 1743, 1775/7260, 1775/7261, 1820/2, 1865, 1872, 1919/ 7265, 1944/95, 1950/3654, 1966/7267, 1972/7046, 1976/3916, 1991/7442, 1991/7443, 1991/7444, 1991/7445, 1991/7446, 2049/3802; commune de Pétange, section A de Pétange, 353/6645 (partie), 354/6646, 390/5462, 397/1368 (partie), 523/1413, 1203/2533, La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. commune de Pétange, section B de Lamadelaine: 560/1384, 561/1382, 565/3372, 566/2513, 570/2771, 571/3373, 611/1405, 611/1502, 612/1406, 613/1409, 613/ 1410, 618, 619, 620/1088, 631/3391, 634/1620, 635/1416, 635/1417, 705/3392;
la partie B dite zone tampon, formée par les parcelles cadastrales suivantes: commune de Differdange, section A de Niederkorn: 1295/7240, 1312/7242, 1328/7422, 1330/7244, 1330/7245, 1331/2468, 1337/7246, 1337/7247, 1340/6570, 1340/6571, 1344/7249, 1345/197, 1346/5824, 1351/2057, 1351/2058, 1356/7250, 1358/1290, 1359/2, 1359/3, 1359/7251, 1826/7262 (partie), 1863/6063, 1907/6064, 1907/6065, 1908, 1909/6069, 1910/6070, 1913/6071, 1913/6072, 1960/7044, 1960/7266, 1968/7268, 2005/2886, 2006, 2014/3655, 2015/3656, 2021/7032, 2021/ 7033, 2027, 2028/3, 2039, 2041/7048, 7045/7447; commune de Pétange, section A de Pétange: 261/2790, 261/4167, 261/4168, 262/2893, 262/2894, 263/264, 265/4400, 268/6015, 270/2830, 271/2831, 272/ 2832, 273/6016, 274/2833, 276/2834, 276/2836, 276/3442, 276/3443, 279/5067, 280/2837, 280/5064, 280/5065, 281/5062, 354/6645 (partie), 391/5632, 397/1368 (partie), 402/3953 (partie), 404/1341 (partie), 405/6650 (partie), 407/6018 (partie), 525/6420, 526/6951, 526/6952, 1186/1515, 1191, 1193/330, 1193/331, 1195, 1195/ 2, 1196, 1197/1054, 1197/1055, 1197/1646, 1198, 1199, 1200, 1201, 1203/1647; commune de Pétange, section B de Lamadelaine: 525 (partie), 533/3371, 539/1794, 539/1795, 539/1796, 539/2184 (partie), 539/2185 (partie), 543/1797, 544/ 1559, 546/1362, 547, 548/1363, 548/1364, 549/1365, 549/1366, 550/1367, 550/2279, 551, 552, 553/2100, 554/ 1369, 554/2280, 554/2281, 556/1373, 556/1374, 558/1376, 558/3325, 560/1756, 561/1798, 561/1799, 570/1498, 570/1521, 581/1396, 583/740, 584/741, 585/1522, 586/1006, 586/1523, 589/2515, 590/2516, 590/2517, 591/ 835, 591/2687, 591/2688, 592, 593, 594/1840, 596/3326, 596/3330, 597/3327, 600/2102, 600/3328, 600/3329, 601/2103, 602/2104, 603/2105, 604/2106, 606/598, 607/382, 607/383, 607/384, 607/599, 607/600, 609, 610, 612/1407, 613/1411, 613/1412, 613/1413, 613/2010, 613/2447, 613/2448, 627/1414, 636, 636/2 (partie), 637, 638/601, 638/602, 639/238, 639/239, 639/240, 640/603, 641/2175, 641/2176, 643/474, 647/616, 647/1489, 649/1419, 649/1420, 649/1421, 649/2186, 649/2187, 649/2188, 650/1423, 652/3492, 652/3493 (partie), 653/ 1007, 653/1426, 653/1843, 654/1844, 655/1845, 656/1846, 657, 658, 659/1427, 659/1428, 660/422, 660/2107, 662, 666/2108, 667/1847, 695/1433, 695/1855, 695/3257, 708/2518, 709, 710, 711, 712, 713, 714/2209, 715/ 1764, 718/1440, 718/1441, 718/1442, 718/1443, 720/1444, 720/1445, 721/1972, 721/2591, 721/2592, 721/3259, 722/1449, 723/629, 723/1623, 724/1624, 724/2617, 724/2618.

La délimitation de la zone protégée (partie A et partie B) est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la réserve naturelle proprement dite (partie A) sont interdits:

l’exercice de la chasse, à l’exception des modes de chasse à l’affût, à l’approche ou à la poussée;
la mise à mort ou la capture d’animaux sauvages non classés comme gibier;
la destruction ou l’enlèvement de plantes sauvages;
les fouilles, sondages, terrassements, extractions de matériaux, utilisation des eaux;
la circulation à cheval ou à l’aide de véhicules motorisés ou non. Toutefois, sur le chemin rural menant de Pétange au Prenzebierg en passant par la maison des scouts, la circulation à l’aide d’engins motorisés ou autres reste autorisée sur une longueur de 300 mètres, à partir de la limite de la réserve naturelle jusqu’à la plate-forme de parking sise en lisière de la forêt. L’interdiction ne s’applique ni aux exploitants de fonds agricoles ou forestiers sis à l’intérieur de la réserve naturelle ni aux communes exécutant des travaux d’entretien d’intérêt général et autres conformément à l’article 5, alinéa 2, du présent règlement;
l’exploitation du stand de tir sis au lieu-dit «Giele Botter» à partir du 1^er juin 1994; ses installations seront enlevées;
la divagation d’animaux domestiques;
toute construction incorporée au sol ou non;
l’emploi de pesticides et de substances organiques ou animales susceptibles de modifier la croissance de la végétation naturelle;
le changement d’affectation des sols.

Art. 4.

Dans la zone tampon (partie B) sont interdits:

l’exercice de la chasse à l’exception des modes de chasse à l’affût, à l’approche et à la poussée;
la mise à mort ou la capture d’animaux sauvages non classés comme gibier;
la destruction ou l’enlèvement de plantes sauvages;
les fouilles, les sondages, les terrassements, l’extraction de matériaux et l’utilisation des eaux;
la construction d’ouvrages autres que des abris agricoles ou forestiers légers.

Art. 5.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures prises dans l’intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion.

Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 6.

Notre ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Alex Bodry

Château de Berg, le 20 novembre 1991. Jean