Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1^er

Les montants du droit d'usage sont fixés à:

Taux normal

(en LUF)

Taux réduit

(en LUF)

Nombre d’essieux

≤3

≥4

≤3

≥4

par jour

238

238

119

119

par semaine

791

1.305

396

653

par mois

2.965

4.941

1.483

2.471

par année

29.642

49.403

14.821

24.702

Art. 2.

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.

Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, s'élève par mois entier à:

Taux normal

(en LUF)

Taux réduit

(en LUF)

≤3

≥4

≤3

≥4

2.471

4 . 1 1 7

1.235

2.059

Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 989 LUF.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 février 1995.Jean