Règlement grand-ducal du 28 décembre 1995 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu la valeur de l'Ecu en monnaie nationale publiée au Journal officiel des Communautés Européenes du 3 octobre 1995 (95/C258/02);

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A partir du 1^er janvier 1996, les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds sont fixés à:

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)

Nombre d'essieux

≤ 3

≥ 4

≤ 3

≥ 4

par jour

238

238

119

119

par semaine

791

1.305

396

653

par mois

2.965

4.941

1.483

2.471

par année

29.019

48.364

14.510

24.182

Art. 2.

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.

Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1^er jnvier 1996 s'élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)

≤ 3

≥ 4

≤ 3

≥ 4

2.419

4.031

1.210

2.016

Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 989 LUF.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1995.Jean